Conditions de livraison de SCRIBOS GmbH

2.1 La description de la qualité de la Livraison se fonde exclusivement et définitivement sur les spécifications techniques correspondantes (« ST »).

2.2 SCRIBOS se réserve les droits de propriété et les droits d'auteur sur les documents qui font partie de l’offre (par ex. sur les illustrations, dessins, plans, documents de construction, etc.).

2.3 Toute prestation préalable que SCRIBOS fournirait à la demande du Client au cours de la phase d’offre (par ex. développement de modèle, maquette d’impression, conception, matrices, échantillons, etc.) sera facturée par SCRIBOS, même si aucun contrat n’est ensuite conclu par les Parties.

2.4 Les outils et les documents imprimés conçus par SCRIBOS demeurent la propriété et la possession de SCRIBOS, même s’ils sont facturés séparément au Client.

2.5 Les offres de SCRIBOS sont sans engagement et doivent uniquement être considérées comme une invitation à passer une commande. Un contrat est conclu uniquement par la confirmation de commande écrite de SCRIBOS, au plus tard par la livraison/prestation du service de SCRIBOS. Ce contrat se fonde exclusivement sur le contenu de la confirmation de commande et/ou sur les présentes CdL de SCRIBOS.

2.6 Les épreuves et les dessins de pièces approuvés par le Client sont seuls déterminants en ce qui concerne l’exécution finale. Si, à la demande du client, des épreuves ou des dessins correspondant à la commande initiale doivent être modifiés, les frais de modification seront facturés au Client.

3.1 La livraison sera effectuée FCA SCRIBOS Heidelberg conformément aux Incoterms^® 2020 (« Lieu d’exécution »).

3.2 Les prix s’entendent nets en euros (EUR), incluant l’emballage nécessaire, majorés des coûts d’emballage supplémentaires demandés par le Client et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au moment de la Livraison, sans autres déductions.

3.3 Pour une Livraison inférieure à 1 000,00 EUR, SCRIBOS se réserve le droit de facturer un supplément pour petite quantité d’un montant de 50,00 EUR.

3.4 Une livraison partielle est admise dans la mesure où le client y consent.

3.5 Le transfert du risque au Client a lieu au moment de la mise à disposition de la Livraison sur le Lieu d’exécution. Cela s’applique également aux livraisons gratuites et aux livraisons qui seront expédiées ou collectées à la demande du Client. En cas d’expédition de la Livraison, le Client supportera les frais encourus y afférents (par ex. les frais de transport, d’assurance, de douane).

3.6 SCRIBOS est en droit d’augmenter ou de réduire la quantité de la Livraison de ± 10 %. Cette augmentation/réduction sera prise en compte au prix convenu.

3.7 L'exportation par le client en-dehors de l'UE n'est autorisée qu'avec le consentement exprès préalable de SCRIBOS.

En cas d’indisponibilité de la Livraison due au fait que SCRIBOS n’a pas été livrée par ses propres fournisseurs ou due à l’épuisement du stock de livraison de SCRIBOS, SCRIBOS a le droit de procéder à une Livraison qui soit équivalente, en termes de qualité et de prix, à la Livraison convenue par contrat. Si cela est impossible, SCRIBOS pourra résilier le contrat.

5.1 Sauf accord contraire entre les parties, la facture est exigible dans les 30 jours sans escompte.

5.2 Le Client ne peut procéder à une compensation par une créance ou exercer un droit de rétention que si la créance est incontestée ou constatée par une décision exécutoire. En cas de défaut matériel ou de vice juridique dans la Livraison, les demandes reconventionnelles du Client issues du contrat conformément à l’article 8.12 restent inchangées.

5.3 Si le Client est en retard de paiement, s’il interrompt ses paiements, si nous avons des raisons de soupçonner un surendettement ou une incapacité de paiement imminent(e), si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et/ou de faillite est demandée concernant le Client ou si le Client tente de parvenir à un accord extrajudiciaire avec des créanciers en ce qui concerne sa cessation de paiement ou si une autre procédure juridique est demandée en ce qui concerne son patrimoine ou en cas de protêt d’un effet, SCRIBOS sera en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances non encore échues. De plus, SCRIBOS est en droit de faire dépendre chaque Livraison d’un paiement anticipé.

6.1 Le respect du délai de livraison convenu suppose que l'ensemble des documents, autorisations et validations nécessaires (notamment des plans) à fournir par le Client, soient reçus en temps et en heure, et que les conditions de paiement et d’autres obligations convenues (par ex. un paiement anticipé, paiement partiel) soient respectées. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, le délai de livraison sera prolongé en conséquence ; cela ne s’applique pas si SCRIBOS est seul responsable du retard de Livraison. Le délai de livraison est interrompu pendant le temps employé par le Client pour examiner les matériels (par ex. les essais d’impression, les échantillons).

6.2 Si le non-respect du délai de livraison est dû à des événements tels que des catastrophes naturelles, une pandémie, une épidémie, une mobilisation, une guerre, des actes terroristes, des virus informatiques et d’autres attaques de la part de tiers contre le système informatique de SCRIBOS – malgré le respect par SCRIBOS des précautions et mesures de sécurité habituelles –, des émeutes, des grèves, un lock-out, des empêchements résultant de la législation en Allemagne ou aux États-Unis ou d’autres lois applicables en matière de commerce extérieur au niveau national, européen ou international, des pannes de production ou d’autres interruptions de production, des problèmes de circulation ou d’autres circonstances comparables non imputables à SCRIBOS (« Cas de force majeure »), le délai de livraison de SCRIBOS sera prolongé raisonnablement. Dans l’éventualité où un Cas de force majeure durerait plus de 60 jours civils, le Client ou SCRIBOS seront en droit de résilier le contrat complètement ou en partie. En pareil cas, aucune Partie n’aura le droit de prétendre à des dommages et intérêts auprès de l’autre Partie. Il en va de même si un Cas de force majeure se produit alors que SCRIBOS est en retard de Livraison.

6.3 Dans l’éventualité où SCRIBOS serait responsable d’un retard de Livraison, et sous réserve que le Client puisse établir de façon crédible la survenance d’un préjudice lié audit retard, le Client pourra prétendre à des dommages et intérêts forfaitaires correspondant à 0,5 % pour chaque semaine civile de retard entièrement écoulée mais, en aucun cas, le total cumulé desdits dommages et intérêts ne dépassera 5 % du prix net de la partie de la Livraison en retard qui, du fait dudit retard, n’a pas pu être utilisée en temps opportun ou conformément au contrat par le Client. L’obligation de paiement de dommages et intérêts forfaitaires nécessite la preuve par le Client de la survenance d’un préjudice mais non de son montant. SCRIBOS est en droit d’apporter des éléments de preuve démontrant que le Client a subi des dommages inférieurs ou qu’il n’a pas subi de dommages.

6.4 Les autres prétentions et recours du Client basés sur un retard de Livraison, en particulier en raison de dommages indirects ou consécutifs, d’une perte de profits ou d’une perte de production, sont exclus. Cette limitation ne s’applique pas en cas de responsabilité obligatoire de SCRIBOS en raison d’une faute intentionnelle, d’un négligence grave ou d’une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

6.5 Les demandes de dommages et intérêts du Client en raison d’un retard de Livraison ainsi que les demandes de dommages et intérêts en remplacement de l’exécution dépassant les limites définies à l’article 6.3 sont exclues, même après l’expiration du délai de livraison fixé par le Client pour la Livraison.

6.6 Le Client sera en droit de résilier le contrat uniquement si SCRIBOS est seul responsable du retard de Livraison et si le Client a fixé à SCRIBOS un délai raisonnable pour assurer la Livraison, après que le montant maximum de l’indemnité de retard visée à l’article 6.3 a été atteint, et que ce délai raisonnable a expiré sans résultat. La modification de la charge de la preuve au détriment du client n'y est pas associée.

6.7 À la demande de SCRIBOS, le Client déclarera dans un délai raisonnable s’il entend résilier le contrat pour cause de retard de Livraison ou s’il tient à être livré.

7.1 La Livraison demeure la propriété de SCRIBOS jusqu'à l'exécution de toutes obligations du client issues de la relation commerciale (« Marchandise sous réserve »). Le Client n’endommagera pas, ne modifiera pas, ne retirera pas et ne rendra pas illisibles les numéros, les marquages, les plaques signalétiques, les noms de société et/ou les marques et les autres inscriptions apposés par SCRIBOS. Si la valeur des garanties de SCRIBOS à l’égard du Client dépasse la valeur des créances garanties de plus de 10 %, SCRIBOS débloquera, à la demande du Client, une part correspondante des garanties. SCRIBOS aura le droit de choisir les garanties qu’il entend débloquer.

7.2 La réserve de propriété est maintenue même si certaines créances de SCRIBOS sont incluses dans une facture en cours et le solde a été arrêté et approuvé, à moins que le solde n’ait été réglé.

7.3 Pendant la durée de la réserve de propriété, il est interdit au Client de mettre en gage ou de céder en pleine propriété et à fin de garantie les Marchandises sous réserve. Le Client doit informer SCRIBOS immédiatement par écrit des saisies, confiscations ou autres dispositions et interventions de tiers. Si un intérêt légitime peut être justifié, le client doit immédiatement fournir à SCRIBOS les informations nécessaires pour faire valoir ses droits contre le tiers et remettre les documents nécessaires.

7.4 Le Client est autorisé à revendre la Marchandise sous réserve selon les modalités habituelles et à condition que le Client reçoive le paiement de l’acheteur ou émette une réserve selon laquelle la propriété ne sera transférée à l’acheteur que lorsque celui-ci aura rempli ses obligations de paiement vis-à-vis du Client.

7.5 Si le Client revend la Marchandise sous réserve, il cède dès à présent à SCRIBOS, à titre de garantie, ses créances futures (y compris la TVA) résultant de la revente à ses acheteurs, ainsi que tous les droits annexes (y compris les soldes impayés), sans qu’aucune autre déclaration particulière ne soit nécessaire. Si la Marchandise sous réserve est revendue avec d’autres objets sans qu’un prix unitaire n’ait été convenu pour la Marchandise sous réserve, le Client cède à SCRIBOS la part correspondante du prix total qui correspond au prix de la Marchandise sous réserve facturé par SCRIBOS. SCRIBOS accepte dès à présent cette cession. L’obligation de déblocage de SCRIBOS reste inchangée.

7.6 Si le Client a vendu les créances dans le cadre d’un affacturage authentique, les créances de SCRIBOS deviennent immédiatement exigibles et le Client cède à SCRIBOS les créances à l’encontre la société d’affacturage (factor) qui les remplacent et le Client transmet immédiatement le produit de sa vente à SCRIBOS. SCRIBOS accepte dès à présent cette cession.

7.7 Si le Client manque à ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, SCRIBOS est en droit de résilier le contrat et de reprendre la Marchandise sous réserve si un délai raisonnable fixé au Client pour remédier au manquement a expiré sans succès ; le Client sera dans ce cas tenu de restituer la Marchandise sous réserve. Les dispositions dispensant de l’exigence de fixer un délai, notamment en cas de refus de prestation catégorique et/ou définitif, restent inchangées.

7.8 Si le Client manque à ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, l’exercice de la réserve de propriété et la reprise correspondante de la Marchandise sous réserve ne requièrent pas la résiliation du contrat par SCRIBOS ; les actions susmentionnées ou la saisie de la Marchandise sous réserve ne constituent pas une résiliation du contrat, à moins que SCRIBOS ne l’ait expressément déclaré.

7.9 Le Client est autorisé à transformer la Marchandise sous réserve ou à l’associer ou la mélanger à d’autres objets (« Transformation »). La transformation est réalisée pour le compte de SCRIBOS. Le Client conservera le nouvel objet ainsi créé pour SCRIBOS avec la diligence d’un commerçant avisé. Le nouvel objet sera considéré comme une Marchandise sous réserve.

7.10 Les Parties conviennent dès à présent qu’en cas de Transformation avec d’autres objets n’appartenant pas à SCRIBOS, SCRIBOS sera dans tous les cas copropriétaire du nouvel objet à hauteur de la part qui résulte du rapport entre la valeur de la Marchandise sous réserve transformée et la valeur du nouvel objet au moment de la Transformation. Le nouvel objet sera considéré comme une Marchandise sous réserve.

7.11 La disposition relative à la cession de créance s’applique également au nouvel objet. La cession ne sera toutefois valable que jusqu’à concurrence du montant correspondant à la valeur facturée par SCRIBOS pour la Marchandise sous réserve transformée.

7.12 Jusqu’à révocation, le Client est autorisé à recouvrer les créances cédées issues de la revente. En cas de motif grave, notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et/ou de faillite, de protêt d’un effet, d’évaluation des clients présentant un risque de défaut de paiement élevé par une agence de renseignement ou de notation reconnue ou de soupçons fondés quant à un surendettement ou une insolvabilité imminent(e) du Client, SCRIBOS sera en droit de révoquer l’autorisation de recouvrement des créances du Client. En outre, après avertissement préalable et en respectant un délai raisonnable, SCRIBOS sera en droit de rendre publique la cession à titre de garantie, de faire valoir les créances cédées et d’exiger que le Client informe l’acheteur de la cession à titre de garantie. L’obligation de déblocage de SCRIBOS reste inchangée.

8.1 Si au moment du transfert des risques, une livraison ne présente pas la qualité mentionnée dans la ST correspondante (« Défaut matériel »), SCRIBOS procédera gratuitement, à sa discrétion, à la réparation ou au remplacement (« Exécution corrective ») en respectant le délai de prescription.

8.2 La qualité de la Livraison de SCRIBOS est définitivement fixée dans la ST correspondante. Les propriétés qui n’y sont pas mentionnées ne relèvent pas de la responsabilité de SCRIBOS quant aux Défauts matériels. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation de la livraison à l'usage auquel elle est destinée. Si le Client demande à SCRIBOS de procéder à des contrôles supplémentaires ne correspondant pas aux contrôles prévus par la ST correspondante, ces contrôles devront faire l’objet d’un accord écrit séparé et être payés par le Client.

8.3 Toute réclamation du Client pour Défaut matériel à l’encontre de SCRIBOS se prescrit après 12 mois à compter de la Livraison. En cas d’expédition, si la Livraison au Client est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables à SCRIBOS, le délai de prescription expirera au plus tard 18 mois après que SCRIBOS a informé le Client que les marchandises sont prêtes à être expédiées. Cette disposition ne s’applique en cas de responsabilité obligatoire de SCRIBOS en raison d’une faute intentionnelle, d’une négligence grave ou d’une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en cas de dissimulation frauduleuse d’un Défaut matériel et en cas de non-respect d’une garantie de qualité. Les dispositions légales relatives à la suspension et à la reprise du délai de prescription restent inchangées.

8.4 L’Exécution corrective réalisée par SCRIBOS ne donne pas lieu à un nouveau délai de prescription.

8.5 Le Client devra immédiatement signaler le Défaut matériel par écrit. En cas de réclamation pour Défaut matériel, le Client devra inclure les données relatives à la Livraison (par ex. le numéro de confirmation de commande, le numéro de facture, le numéro de bobine, des photos).

8.6 Si le Client ne permet pas à SCRIBOS de remédier au Défaut matériel dans un délai raisonnable, SCRIBOS sera libéré de sa responsabilité quant aux Défauts matériels.

8.7 En cas d’échec de l’Exécution corrective, le Client pourra résilier le contrat ou demander une réduction du prix.

8.8 Aucune réclamation pour Défaut matériel n’est recevable en cas d’écart négligeable par rapport à la qualité convenue, de perte d’utilité négligeable, d’usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente, à une sollicitation excessive, à des moyens d’exploitation inappropriés ou en raison d’influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat. Dans le cas de versions réalisées en couleur, les légères différences de couleur ne sont pas considérées comme des Défauts matériels.

8.9 Le Client ne pourra faire valoir aucun droit concernant les dépenses nécessaires à l’Exécution corrective, notamment des frais de transport, d’acheminement, de main d’oeuvre et de matériel, dans la mesure où ces dépenses sont supérieures car la Livraison a été transférée ultérieurement à un autre endroit que le Lieu d’exécution.

8.10 Les dommages et intérêts applicables en cas de Défaut matériel sont définitivement fixés au point 10.

8.11 Tout autre droit du Client à l’encontre de SCRIBOS en raison d’un Défaut matériel, y compris tout autre droit que ceux définis aux points 8 et 10, est exclu. Le droit du Client à la résiliation du contrat reste inchangé.

8.12 En cas de réclamation pour Défaut matériel, les paiements du Client peuvent être retenus dans une mesure proportionnelle au Défaut matériel constaté. Le Client ne peut retenir des paiements que si une réclamation pour Défaut matériel a été formulée, conformément aux exigences du point 8.5. Le Client ne dispose pas de ce droit de rétention si sa réclamation pour Défaut matériel est prescrite. Si la réclamation pour Défaut matériel a été effectuée à tort, SCRIBOS est en droit d’exiger du Client le remboursement des dépenses encourues par SCRIBOS.

9.1 Sauf accord contraire, SCRIBOS livrera sur le territoire national, libre de tout droit de propriété industrielle, de tout droit d’auteur de tiers et/ou de tout autre droit de tiers (« Droits de tiers »). En cas de plainte fondée d'un tiers à l’encontre du Client de SCRIBOS du fait de la violation de Droits de tiers se rapportant à une Livraison opérée par SCRIBOS et utilisée par le Client conformément au contrat (« Vice juridique »), SCRIBOS devra répondre comme suit selon délai de prescription défini au point 8.3.

9.2 En cas de responsabilité conformément au point 9.1, SCRIBOS pourra, à sa discrétion et à ses frais, obtenir pour la Livraison concernée un droit d’utilisation, modifier la Livraison de manière à ce que les Droits de tiers ne soient plus violés ou remplacer la Livraison. Si SCRIBOS n’est pas en mesure de le faire dans des conditions raisonnables, le Client sera légalement en droit de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix. Les dispositions du point 8.6 s’appliquent en conséquence.

9.3 L’exécution des obligations mentionnées au point 9.2 présuppose que le Client informe immédiatement SCRIBOS par écrit des réclamations invoquées par le tiers, que le Client ne reconnaît pas la violation et que toutes les mesures de défense et les négociations de conciliation sont réservées à SCRIBOS. Si le Client cesse d’utiliser la Livraison pour réduire le dommage ou pour d’autres motifs importants, il informera le tiers que la cessation de l’utilisation n’implique pas la reconnaissance d’une violation des Droits de tiers.

9.4 Toute réclamation du Client à l’encontre de SCRIBOS est exclue si le Client est responsable de la violation des Droits de tiers.

9.5 Par ailleurs, toute réclamation du Client à l’encontre de SCRIBOS est exclue si la violation des Droits de tiers est causée par des requêtes spécifiques du Client, par une utilisation non prévisible par SCRIBOS ou par le fait que la Livraison a été modifiée par le Client ou utilisée avec des produits non fournis par SCRIBOS.

9.6 Les dispositions du point 8 s’appliquent en cas d’autres Vices juridiques.

9.7 Les dommages et intérêts applicables en cas de Vice juridique sont fixés définitivement au point 10.

9.8 Toute autre réclamation du Client à l’encontre de SCRIBOS en raison d’un Vice juridique, ou toute autre réclamation que celles prévues aux points 9 et 10, est exclue. Le droit du Client à la résiliation du contrat reste inchangé.

10.1 Sauf disposition contraire des CdL de SCRIBOS, incluant les dispositions suivantes, SCRIBOS sera responsable en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

10.2 SCRIBOS fournit des conseils techniques sur l’utilisation ou d’autres conseils en toute bonne foi. Ces conseils ne sauraient justifier une responsabilité de SCRIBOS en matière de dommages et intérêts vis-àvis du Client. En particulier, cela ne dispense pas le Client de contrôler la Livraison quant à l’utilisation prévue sous sa propre responsabilité. Il en va de même si SCRIBOS a connaissance de l’utilisation prévue par le Client.

10.3 SCRIBOS est tenu de verser des dommages et intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique :

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d’atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• en cas de non-respect d’une garantie de qualité,
• en cas de dissimulation frauduleuse d’un Défaut matériel ou d’un Vice juridique,
• en cas de réclamation du Client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou
• en cas de dommages résultant de la violation délibérée d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle l’autre Partie se fie et peut normalement se fier). En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle par simple négligence, la responsabilité est limitée à la réparation des dommages prévisibles et habituels de ce type de contrat.

10.4 Au-delà de ces cas, le Client ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts à l’encontre de SCRIBOS.

10.5 Les limitations de responsabilité qui résultent du point 10 s’appliquent également en cas de violation des obligations par ou en faveur de personnes dont la faute est imputable à SCRIBOS conformément aux dispositions légales (par ex. en cas de responsabilité personnelle des employés, collaborateurs et autres auxiliaires sous la responsabilité de SCRIBOS), mais pas en cas de responsabilité personnelle des représentants légaux et des cadres de direction.

10.6 Toute demande de dommages et intérêts conformément au point 10, fondée sur un Défaut matériel ou un Vice juridique, se prescrit par 12 mois à compter de la livraison, sauf en cas de responsabilité conformément au point 10.3.

10.7 Les dispositions du point 10 n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du Client.

11.1 Si SCRIBOS est dans l’impossibilité de livrer, le Client est en droit de réclamer des dommages et intérêts, sauf si SCRIBOS n’est pas responsable de cette impossibilité. Le droit du Client à des dommages et intérêts est limité à 10 % du prix net de la partie de la Livraison qui ne peut pas être utilisée par le Client conformément au contrat en raison de l’impossibilité. Cette limitation ne s’applique pas en cas de responsabilité obligatoire de SCRIBOS en raison d’une faute intentionnelle, d’une négligence grave ou d’une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La modification de la charge de la preuve au détriment du client n'y est pas associée. Le droit de résiliation du contrat par le Client reste inchangé.

11.2 Si des Cas de force majeure viennent considérablement modifier l’importance économique ou le contenu de la Livraison ou ont un impact important sur l’activité de SCRIBOS, le contrat sera adapté de manière appropriée en tenant compte du principe de bonne foi. Si cette adaptation n’est pas raisonnable d’un point de vue économique, SCRIBOS sera en droit de résilier le contrat. SCRIBOS informera immédiatement le Client de l’exercice de son droit de résiliation après avoir pris connaissance de la portée de l’événement, et ce même si une prolongation du délai de livraison avait été initialement convenue avec le Client.

13.1 Chaque Partie s’abstiendra, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, de transmettre à des tiers des informations, connaissances, modèles, y compris des documents tels que des illustrations, dessins, plans, documents de construction (les « Informations ») reçus de l’autre Partie. Cela ne s’applique pas aux Informations qui, au moment de la réception, sont connues d’une manière générale de la Partie destinataire, ou l’étaient déjà, sans que celle-ci soit astreinte à une obligation de maintien de la confidentialité, ou qui ont été transmises par un tiers qui est légalement en possession de celles-ci et qui a le pouvoir légal de divulguer lesdites Informations, ou qui ont été développées de façon autonome par la Partie destinataire sans utiliser aucune Information de la Partie émettrice. En l’absence de contrat, les Informations seront immédiatement restituées par la Partie destinataire. Tout droit de rétention de la part de la Partie destinataire est exclu.

13.2 Ne sont pas considérées comme des tiers au sens du point 13.1 toute entreprise liée à SCRIBOS ainsi que toute personne ou toute entreprise mandatée par SCRIBOS en vue de l’exécution du contrat, dans la mesure où ces personnes ou entreprises ont été tenues au secret de manière équivalente.

13.3 Aucune Partie n’utilisera les Informations reçues de l’autre Partie à des fins dépassant et outrepassant l’objet du contrat entre les Parties sans le consentement écrit exprès et préalable de l’autre Partie.

13.4 L’obligation de confidentialité débute à la réception des Informations et s’achève 5 ans après la fin de la relation commerciale.

La cession d’une prétention ou d’un droit au titre du contrat n’est admise qu’avec le consentement écrit préalable de l’autre Partie. Cela ne s’applique pas aux créances pécuniaires.

15.1 En tant que membre du Groupe KURZ, SCRIBOS respectera le Code de conduite de KURZ.

15.2 Le Client respectera les lois de la législation applicable ; le Client ne tolérera aucune forme de corruption ou de pot-de-vin, respectera les droits fondamentaux et l’interdiction de travail des enfants et de travail forcé. De plus, le Client assumera la responsabilité de la santé et de la sécurité de ses employés, assurera une rémunération équitable et des horaires de travail raisonnables, agira conformément aux lois applicables en matière d’environnement et fera tout son possible pour promouvoir le respect de ces principes par ses fournisseurs.