§ 1 Définitions applicables

Dans les présentes CGV de ValiGate, sauf indication contraire relative au contexte, les termes suivants auront la signification indiquée ci-après :

1.1. Le terme « Dispositions Générales » se réfère à la partie générale II des CGV de ValiGate.

1.2.  Le terme « API » (« interface de programmation d'application ») se réfère à une interface de programmation d'applications que la société SCRIBOS pourra mettre à disposition pour la base de données.

1.3. Le terme « App » se réfère à l'application de ValiGate^®, utilisée pour l'accès à la base de données. Les dispositions spéciales de la partie III seront appliquées à l'app.

1.4. Le terme « Jour Ouvrable » se réfère aux jours du lundi au vendredi, sauf les jours fériés à Heidelberg, Allemagne.

1.5. Le terme « Commande » se réfère au contrat et/ou à la passation d'une commande pour un service entre la société SCRIBOS et son client.

1.6. Le terme « Temps d’Indisponibilité » correspond à toute indisponibilité du service autre que la maintenance.

1.7. Le terme « Dispositions Spéciales concernant l’App » se réfère à la partie IV des CGV de ValiGate.

1.8. Le terme « Temps de Fonctionnement » désigne le nombre total d'heures dans un mois moins le nombre d'heures de maintenance pour le même mois.

1.9. Le terme « Base de Données » signifie la Base de Données de ValiGate^® utilisée dans le cadre du service presté. Les dispositions de caractère général de la partie II des présentes CGV de ValiGate seront appliquées à l'accès à la Base de Données.

1.10. Le terme « Service » se réfère à la fourniture de l'API de Base de Données, de l'interface web et de l'application selon la commande du client, par la société SCRIBOS au client.

1.11. Le « RGPD » désigne le règlement (UE) nº 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

1.12. La « Propriété Intellectuelle » ou « IP » (« Intellectual Property ») désigne tous les brevets, droits d'auteur, droits de conception, marques déposées, marques de service, logos, droits sur les bases de données, secrets commerciaux, demandes de brevet, droits sur les inventions, savoir-faire et/ou autres droits de Propriété Intellectuelle actuels ou futurs de quelque nature que ce soit.

1.13. Le terme « Heures d’Ouverture » désigne les heures de 9 h à 17 à Heidelberg, Allemagne.

1.14. Le terme « Force Majeure » est définie comme un événement imprévu échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée dans la mesure où cet événement empêche ou retarde l'exécution des obligations d'une Partie en vertu du présent Accord ou entraîne un dysfonctionnement, un défaut ou une défaillance d'un produit SCRIBOS et la Partie concernée n'est pas la cause directe ou indirecte d'un tel événement et est incapable de prévenir ou d'éliminer un tel événement ; la force majeure comprend des circonstances telles que les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les sanctions ou embargos, les actes des autorités publiques ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves, le refus d'accorder des licences d'exportation ou l'absence de moyens de transport, d'installations, de carburant, d'énergie, de travaux ou de matériaux.

1.15. Le terme « Environnement Miroir » désigne la situation dans laquelle la société SCRIBOS met en place les systèmes requis pour la prestation du Service sur la propre infrastructure du client et dans la quale SCRIBOS exploite ce système.

1.16. Le terme « Licence Open Source » désigne la licence publique générale GNU (GPL), la licence publique générale inférieure GNU (LGPL), la licence publique Mozilla (MPL) ou des licences sensiblement similaires aux licences indiquées.

1.17. Le terme « Logiciel Open Source » désigne tout Logiciel distribué en tant que « Logiciel Libre », « Logiciel Open Source » (a) en vertu d'une Licence Open Source, ou (b) à condition que le Licencié accorde ou prétende accorder à des tiers, comme condition de la modification, de la distribution ou de toute autre utilisation de ce Logiciel, des droits de Propriété Intellectuelle ou des limitations que le Licencié peut avoir sur des oeuvres dérivées aux mêmes conditions que pour ce Logiciel, y compris l'obligation que, comme condition de la modification, de la distribution ou de toute autre utilisation de ce Logiciel, tout Logiciel incorporé dans, dérivé de ou distribué avec ce Logiciel (i) soit divulgué ou distribué sous forme de code source, (ii) soit concédé sous licence dans le but de produire des oeuvres dérivées, ou (iii) puisse être distribué à des tiers gratuitement ou à un coût minimal.

1.18. Le terme « Description du Service » se réfère à la partie II des CGV de ValiGate.

1.19. Le terme « Sociétés Affiliées » indique des sociétés juridiquement indépendantes. contrôlées directement ou indirectement par une partie, contrôlant directement ou indirectement une partie appartenant au Groupe. En alternative, ce terme indique des Sociétés Affiliées selon l'article 15 de la loi allemande sur les sociétés par actions (abréviation allemande : AktG). Contrôle désigne la détention directe ou indirecte de plus de 50% des actions ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50% des droits de vote par d'autres moyens.

1.20. Le terme « Disponibilité » est définie comme la Disponibilité en pourcentage = [(temps opérationnel – temps d'arrêt) / Disponibilité] * 100.

1.21. Le terme « Maintenance » désigne les services de Maintenance effectués par la société SCRIBOS dans le cadre du Service.

1.22. Les mots qui incluent le genre incluent tous les genres ; les mots qui désignent le singulier incluent le pluriel ; les mots qui désignent les individus incluent les deux entités avec et sans leur propre personnalité juridique, et vice versa, à moins que le contexte n'exige le contraire.

1.23. La référence à un règlement, une directive, une loi, un règlement ou une ordonnance inclut une référence au présent règlement, directive, loi, règlement ou ordonnance ainsi qu'à toutes les dispositions adoptées sur la base de ces dispositions, ainsi qu'à toutes les modifications, codifications et refontes.

1.24. Le terme « par écrit » inclut également le courrier électronique, sauf indication contraire expresse.

1.25. Si les termes « inclut », « incluent », « y compris », englobe(nt) », « comprenant » ou « en particulier » sont utilisés dans les présentes CGV, l'exemple particulier ou l'énumération ne sera pas de type exhaustif. Toute obligation imposée par les présentes Conditions générales de ValiGate à une partie de ne rien faire doit en même temps inclure l'obligation de ne pas consentir à la chose ou de ne pas permettre qu'elle soit exécutée.

2.1. La société SCRIBOS est tenue de :

2.1.1. Fournir le Service selon l’article 5 en offrant sa Disponibilité conformément à l’article 8 et en mettant à disposition les droits d'utilisation requises selon l’article 6.

2.1.2. Maintenir et mettre à jour le Service selon l’article 9.

3.1. En particulier, le client est tenu de :

3.1.1. Payer la rémunération selon l’article 10,

3.1.2. Soutenir la société SCRIBOS de manière adéquate dans la prestation de ses Services,

3.1.3. Assurer le respect des dispositions légales pendant l'utilisation du Service. Avec la prestation de son Service, SCRIBOS ne fait que mettre à disposition un outil technique. Le client doit s'assumer sa propre responsabilité pour l'utilisation du Service. En particulier, le client garantit l'utilisation du Service exclusivement dans le respect du droit du travail, de la loi constitutive de l'entreprise et de la réglementation applicable dans le domaine de la protection des données. En outre, le client doit garantir l'implication éventuelles des organismes ayant des droits de participation.

3.2. Le client est conscient et accepte le fait que la société SCRIBOS traite les données uniquement pour le client. Le client est responsable au sens de l'article 4 n ° 7 du RGPD. Il est donc responsable de toutes les données à caractère personnel ou susceptibles de permettre l'identification de personnes selon la législation applicable en matière de protection des données. À cette fin, le client assure et garantit qu'avant de l'utilisation du Service, il s'est assuré que des bases juridiques suffisantes pour le traitement des données personnelles sont pertinentes pour l'utilisation du Service et que le client respecte les droits des personnes concernées, en se référant particulièrement aux articles 13 et 14 du RGPD.

3.3. En cas de violation des paragraphes 3.1.3, 3.2, le client indemnisera la société SCRIBOS des réclamations de tiers.

3.4. Dans le cas où la société SCRIBOS met à disposition du client des projets de textes, par exemple des informations au sens des articles 13, 14 du RGPD, ces textes ne seront que des exemples et sans vérification légale. Le client doit adapter ces textes-types à ces exigences en vérifiant aussi leur conformité avec la loi applicable, dans la mesure où ces textes sont utilisés.

4.1. La société SCRIBOS a le droit de faire appel à des sous-traitants pour la fourniture des Services énumérés dans les CGV de ValiGate et aussi dans la Commande.

4.2 La société SCRIBOS met à la disposition du client des informations sur les sous-traitants utilisés. En cas de modification, SCRIBOS doit en informer le client par e-mail.

5.1. La fourniture du Service comprend l'accès du client à la Base de Données et aussi aux données stockées par une interface web ou par une API fournie par la société SCRIBOS. L'étendue exacte des Services, en particulier pour ce qui concerne le type de données stockées, ainsi que la mise à disposition de l'interface web seront réglementés dans le contexte de la description des Services reportée à la section III.

5.2. Le Service permet uniquement l'explication et la vérification du marquage de sécurité attachée (par exemple d'une étiquette), sans permettre cependant d'effectuer la vérification de l'authenticité du produit lui-même.

5.3. Il y a des cas où la société SCRIBOS a besoin d'un soutien adéquat offert par le client, par exemple pendant le montage de l'installation ou son dépannage. SCRIBOS demandera ce soutien bien à l'avance tandis que le client fournira les mesures, les informations ou tout autre support nécessaires.

6.1. Dans la mesure où pour l'utilisation du Service par le client il faut un droit d'utilisation correspondant, la société SCRIBOS accorde au client un droit non exclusif et sans aucune limitation dans l'espace, mais limité dans le temps à la durée de ce contrat pour lui permettre de faire usage du Service. Le droit d'utilisation ne peut être ni cédé ni sous-licencié par le client à des tiers.

6.2. Tous les composants de type open source utilisés pour les Services seront soumis aux licences applicables aux open source tandis que tous les droits accordés seront exclusivement réglementés dans le contexte des licences open source.

7.1. La société SCRIBOS garantit que l'utilisation du Service et des autres services selon la Commande sera libre de droits de tiers. Donc, SCRIBOS libère le client de toutes réclamations de tiers, y compris les frais de défense juridique selon la loi allemande relative à la rétribution des avocats (RVG). Ladite exemption exige que le client

7.1.1. informe immédiatement SCRIBOS par écrit d'une réclamation,

7.1.2. que le client n’accomplisse aucun acte juridiquement pertinent vis-à-vis du tiers, en particulier ne règle pas à l'amiable sans le consentement écrit de la société SCRIBOS,

qu'il ne fait une reconnaissance ou accomplit d'autres actes équivalents,

7.1.3. que le client soutient de la société SCRIBOS dans une défense juridique contre le tiers dans la mesure nécessaire, en particulier en fournissant des informations en

7.1.4. accordant à la société SCRIBOS l'opportunité de définir et mettre en oeuvre la stratégie de défense juridique, notamment en choisissant des avocats et en rédigeant des plaidoiries. À cette fin, le client fera les déclarations nécessaires et accordera les autorisations. SCRIBOS tiendra dûment compte des intérêts légitimes du client dans la défense juridique.

7.2. En cas de conflits de droits de tiers, la société SCRIBOS fera des efforts raisonnables à ses frais pour permettre au client de continuer à faire usage du Service.

7.3. Si de la société SCRIBOS n'est pas capable de résoudre le problème, SCRIBOS a le droit de résilier la Commande. Tous droits supplémentaires du client restent inchangés.

8.1. La société SCRIBOS doit garantir la Disponibilité du Service au sens des réglementations suivantes.

8.2. La Disponibilité du Service est de 99% au cours d'une année civile. Si une Commande prend effet au cours de l'année, la Disponibilité sera calculée au prorata jusqu'à la fin de l'année civile.

8.3. La Disponibilité est donnée si le Service est accessible depuis le centre de données de l'exploitation du Service et si le centre de données a une connexion à Internet.

8.4. Les travaux d'entretien et de Maintenance de la société SCRIBOS peuvent causer une interruption temporaire du Service. Une telle interruption causée par les services d'entretien et de Maintenance ne compte pas comme une limitation de la Disponibilité garantie par SCRIBOS. SCRIBOS s'efforcera  d'annoncer le manque d'accessibilité du Service de manière appropriée à l'avance.

À sa seule discrétion, la société SCRIBOS peut fournir périodiquement des soins pour le Service fourni pendant la durée de la Commande ; la portée et le calendrier de ces mesures de soin seront déterminés par la société SCRIBOS. Ces services consistent à dépanner, fournir des mises à jour et d'autres mesures pour le développement et l'amélioration dans la mesure nécessaire pour maintenir la fonctionnalité et l'exécutabilité du Service. Cela inclut à la fois des ajustements techniquement nécessaires mineurs (mises à jour, correctifs, corrections de bogues) et des mises à jour de la version existante de portée plus que mineure, en particulier des innovations de produit, c'est-à-dire des extensions fonctionnelles de la version existante et/ou une amélioration substantielle et une amélioration de la qualité de la version existante du programme vers une version plus récente (appelées mises à niveau et nouvelles versions ou changements de version).

10.1. Le client doit payer à l'avance des frais d'installation uniques et des frais de mise à disposition annuels pour l'installation et la fourniture du Service par SCRIBOS selon l'offre.

10.2. Les frais de mise à disposition comprennent aussi la Maintenance et le support selon l'article 9.

10.3. Le montant des frais respectifs sera déterminé par l'offre de SCRIBOS actuellement en vigueur.

10.4. La rémunération est due à la date de réception de la facture en respectant le délai de paiement indiqué dans l'offre. Les factures seront émises au début de chaque mois calendaire.

10.5. En cas de non-respect du délai de paiement par le client, la société SCRIBOS a le droit de suspendre le Service pour la période correspondante au non-paiement. Dans ce contexte, l'obligation de paiement du client restera inchangée. Les autres droits légaux de la société SCRIBOS resteront également inchangés.

11.1. La société SCRIBOS est entièrement responsable en cas d'intention et de négligence grave, en cas de blessure à la vie, aux membres ou à la santé, en cas de violation d'une garantie, en cas de réclamations par le client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et en cas de responsabilité légale obligatoire (par exemple, la loi sur la sécurité des produits) pour tous les dommages causés.

11.2. En cas de simple négligence, la responsabilité de la société SCRIBOS n'est engagée qu'en cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles. Dans de tels cas, la responsabilité est limitée au montant des dommages prévisibles généralement attendus dans le cas de contrats de ce type. Une obligation contractuelle essentielle au sens précité doit être entendue comme une obligation essentielle à la réalisation de l'objet du contrat ou dont l'exécution permet d'abord la bonne exécution du contrat et dont le client peut se prévaloir régulièrement. Le dommage prévisible typique du contrat est celui qui est généralement attendu dans le cas d'un cours habituel des dommages.

11.3. Dans le cas de l'article 11.2, les parties s'attendent à ce que le dommage contractuel prévisible typique correspond au montant payé par le client à la société SCRIBOS pour le Service dans la période des douze (12) mois précédant l'événement dommageable.

11.4. Toute autre responsabilité sera exclue.

11.5. Dans le cas de l'article 11.1, on appliquera le délai de prescription. Dans le cas contraire, les demandes de dommages-intérêts du client seront prescrites dans un  délai de douze (12) mois à compter de la date de leur connaissance, mais au plus tard dix (10) ans après leur survenance.

11.6. Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également dans le même sens aux employés et aux corps de la société SCRIBOS.

11.7. La société SCRIBOS n'est pas responsable en cas de Force Majeure.

12.1. La durée de la Commande est indiquée dans la Commande. La Commande sera prolongée respectivement d'une période d' (1) an si aucune des parties ne l'a résilié selon l'article 12.2.

12.2. Chaque partie a le droit de résilier correctement la relation contractuelle par écrit en respectant un préavis de trois (3) mois jusqu'à la fin de la durée respective. La réception de l'avis de résiliation par le destinataire respectif de la déclaration sera déterminante pour calculer le délai.

12.3. En particulier, la société SCRIBOS a le droit de résilier le contrat à titre exceptionnel si le client est en retard de paiement de la rémunération depuis plus de deux mois ou si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée contre lui et n'est pas rejetée comme infondée ou si la conduite de la procédure d'insolvabilité est rejetée pour manque d'actifs.

12.4. La résiliation doit être effectuée sous forme écrite. La résiliation par courriel n'est pas suffisante.

13.1. Les parties doivent observer les réglementations applicables en matière de protection des données, en particulier le règlement général de protection des données (RGPD).

13.2. La société SCRIBOS conclura un accord séparé concernant le traitement de données avec le client. Ledit accord fera partie intégrante de la Commande.

13.3. Les parties s'engagent à traiter comme strictement confidentielles les informations reçues de l'autre partie dans le cadre de l'initiation et de l'exécution du contrat. Le terme « information » doit être compris au sens large et comprend tous les documents de nature électronique et imprimés, y compris les termes du contrat, ainsi que les informations qui sont devenues connues au cours d'une présentation orale ou d'une discussion. Les exceptions sont les informations qui sont publiquement connues ou que le client ou la société SCRIBOS a manifestement reçues de tiers sans violation d'une obligation de confidentialité. L'utilisation des informations confidentielles reçues n'a lieu que dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat. L'utilisation à d'autres fins n'est pas autorisée à moins que le client ou la société SCRIBOS ne déclare son consentement par écrit au préalable.

13.4. Toute information confidentielle reçue sera retournée à la société SCRIBOS ou au client lors de la résiliation de leurs services et toutes les copies restantes seront  supprimées à moins que la partie concernée ne soit légalement obligée de conserver une copie de l'information. Dans ce cas, la destruction doit avoir lieu immédiatement après l'expiration de la période de conservation légale.

14.1. Tous les accords incluant une modification, une intégration ou bien une spécification des CGV de ValiGate doivent être conclus sous forme écrite. Ce principe s'applique également à la modification de cette clause concernant la forme écrite elle-même.

14.2. Si jamais certaines clauses des CGV de ValiGate étaient ou devenaient intégralement ou partiellement sans effet, l'efficience des autres dispositions n'en serait pas affectée par cela.

14.3. La juridiction compétente pour traiter des litiges en lien avec le présent contrat est celle de Heidelberg, Allemagne.

14.4. Le droit applicable est le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne sur la CVIM).

Avec ValiGate^®, tous les groupes cibles, des utilisateurs finaux aux experts, reçoivent un retour par une vérification automatique en ligne pour savoir si le marquage de sécurité est authentique ou non. Un algorithme mathématique breveté par la société SCRIBOS et un logiciel de double décryptage permettent d'effecteur une vérification sûre, rapide et fiable de l'originalité du produit. La prestation du Service par SCRIBOS pour le client inclura les services et fonctions illustrés ci-dessous :

§ 1 Vérification de l'application de ValiGate® et du navigateur web

1.1. Le Service de vérification automatisé peut être mis à disposition sous forme d'une vérification via navigateur ou via application. Selon le choix, l'algorithme mathématique et le logiciel de double décryptage seront respectivement embarqués dans l'application ou le navigateur web.

1.2. Dans le cas de l'application, le logiciel sera mis à disposition pour les systèmes iOS et Android pour les dernières versions des deux systèmes d'exploitation. La société SCRIBOS peut fournir l'application sous forme de SDK (Software Development Kit) pour l'intégration dans une application client existante, ou bien comme application autonome. En outre, un accès spécial expert/enquêteur à l'application smartphone sera rendu disponible. Les identifiants d'accès seront fournis par la société SCRIBOS. En plus des fonctions également disponibles pour les clients finaux, l'application offre aux experts et aux enquêteurs des fonctions additionnelles telles que par exemple l'analyse par  lots, l'archivage, etc. Dans la section IV (« Dispositions spéciales pour l'application ») vous pouvez retrouver d'autres dispositions applicables à l'utilisation de l'application.

1.3. Pour ce qui concerne le navigateur web, le Service sera disponible pour iOS sous forme de clip d'application « App-clip » (sans la nécessité d'aucun téléchargement de l'application) et pour les systèmes Android avec le navigateur web de Chrome. Dans le contexte du clip d'application, les dispositions de la section IV (« Dispositions spéciales pour l'application ») seront appliquées en conséquence.

1.4. Dans les deux cas, le logiciel de ValiGate® est une SMART Feature avec autoapprentissage. L'application et le browser web ont été conçu par des spécialistes en technologie pour permettre la détection automatique des smartphones (modèle et version) et l'ajustement de la lisibilité pour une expérience de scan facile.

2.1. The SCRIBOS 360 Database is a frontend website for experts. This platform provides an overview of all scans (dashboard) to experts, including geo-location, scan status (e.g. valid, blacklisted, etc.), number of authentications, charts, statistics, map views, etc.

2.2. The customer and any supplier or person authorised by the customer may access the platform. SCRIBOS shall provide a login and password to the authorised party.

2.3. The functions of the Services offered by SCRIBOS are listed in the following table.

§ 1 Champ d'application

1.1. Si le client a aussi commandé l'application ou voudrait utiliser le clip d'application, les conditions suivantes seront appliquées en plus des dispositions des conditions générales. Les autres dispositions des CGV de ValiGate restent inchangées, sauf disposition contraire expresse dans les présentes dispositions particulières.

1.2. L'application sera utilisée pour l'authentification des marquages de sécurité utilisés par la société SCRIBOS pour les emballages des produits et pour les produits eux-mêmes. Remarque : L'app n'est pas capable de déterminer si un produit est un produit authentique ou une falsification. L'application peut uniquement authentifier la fonction

de sécurité (par exemple un marquage). Il existe le petit risque qu'un tiers copie l'étiquette avec beaucoup d'efforts.

1.3. La gamme des fonctions de l'application est décrite dans l'article 2 de la section III (« Description de la prestation du Service »).

1.4. L'application est configurée pour la connexion à la Base de Données. L'accès à la Base de Données est soumis aux Dispositions Générales indiquées à la partie II des présentes CGV de ValiGate.

1.5. La société SCRIBOS fournit au client une application afin de l'installer sur les appareils de ses utilisateurs. L'installation et la mise à disposition des équipements techniques appropriés pour cette installation sont à la charge du client.

1.6. La société SCRIBOS corrigera les défauts de l'application dans un délai raisonnable pendant les opérations de Maintenance du logiciel. En outre, SCRIBOS mettra à jour l'application quand et dans la mesure où cela est nécessaire en mettant à jour les systèmes d'exploitation pour lesquels l'application est disponible (selon l'article 2 (2) des présentes dispositions particulières). Le client est tenu d'installer les mises à jour appropriées pour chaque application et de les télécharger dans les respectives App Stores.

1.7. Le client peut choisir de télécharger une appli et toutes les mises à jour dans les boutiques d'applis lui-même, ou si la société SCRIBOS doivent le faire pour le compte du client. Dans ce dernier cas, le client doit fournir à SCRIBOS les informations de compte nécessaires. SCRIBOS ne doit jamais télécharger l'application sous son propre nom.

1.8. Alternativement, le client peut décider de ne pas publier l'application, mais de la rendre accessible uniquement à un groupe d'utilisateurs limité. Dans ce cas, la société SCRIBOS fournira une option de téléchargement protégée par mot de passe en faisant usage de la plate-forme de SCRIBOS® 360. Le client est conscient et accepte que dans ce cas, il doit installer lui-même l'application sur les appareils et que la fonction de mise à jour automatique des App Stores iOS et Android ne fonctionne pas automatiquement, mais qu'il doit déclencher lui-même l'installation de ces mises à jour. En outre, le client doit remettre à disposition l'application pour l'installation tous les douze mois depuis sa  dernière installation. Cela signifie que, à ce point-là, les utilisateurs devront réinstaller l'application.

§ 2 Exigences techniques, systèmes d'exploitation pris en charge et périphériques

2.1. L'application peut être utilisée uniquement si les exigences techniques décrites dans cet article 2 seront remplies.

2.2. La société SCRIBOS mettra à disposition l'application pour iOS et Android. Les versions prises en charge ainsi qu'une liste blanche (whitelist) et une liste noire (blacklist) pour les appareils mobiles pris en charge avec iOS ou Android sont répertoriées sous le lien suivant https://www.tesa-scribos.com/en/smartphone-listvaligate-app. La liste blanche répertorie tous les terminaux complètement testés et compatibles avec l'application pour ce qui concerne fonctionnalité et convivialité. La liste noire répertorie les terminaux sur lesquels sur la base de connaissances de la société SCRIBOS l'application ne fonctionne pas. Le fonctionnement de tous les terminaux qui ne sont inclus ni dans la liste blanche ni dans la liste noire est possible avec l'application. La société SCRIBOS s'efforce de mettre à disposition les fonctions standard de base sur les terminaux non répertoriés, dans la mesure où cela semble raisonnable. En outre, dans un délai raisonnable, SCRIBOS s'efforce d'ajouter d'autres terminaux aux listes. Si le client voudrait utiliser certains appareils avec l'application, il peut en faire la demande selon l'article 6 des présentes dispositions particulières.

2.3. Si le fabricant de l'appareil publie une nouvelle version du système d'exploitation pour un appareil mobile pris en charge, une version compatible de l'application sera rendue disponible dans un délai raisonnable après la publication de cette version du système d'exploitation. Entre-temps, la fonctionnalité voulue de l'application peut être altérée par une mise à jour du terminal mobile.

§ 3 Droits d'utilisation de l'application

3.1. Outre l’article 6 des conditions générales, la société SCRIBOS accorde par la présente au client un droit mondial non exclusif de mettre une application à la disposition de ses utilisateurs dans le cadre de son objectif commercial pour la durée du contrat.

3.2. Dans une application, une liste de tous les logiciels libres (Open Source) utilisés dans l'application est accessible sous l'élément de menu « Paramètres ». Dans le même élément de menu, on peut aussi consultes les textes de licence complets de tous les composants open source intégrés.

§ 4 Garantie et mises à jour des fonctions de l'application

Les règles concernant la garantie et la mise à jour suivantes seront appliquées uniquement aux applications :

4.1. Seules de telles erreurs qui compromettent la valeur ou l'adéquation d'une application à l'utilisation convenue selon le contrat obligeront la société SCRIBOS à faire valoir la garantie de caractère générale.

4.2. La demande de garantie expirera un an après la mise à disposition d'une application par la société SCRIBOS ou, si une mise à jour a été effectuée pendant la période de garantie, la demande de garantie expirera un an après la dernière mise à jour respective.

4.3. Si les droits liés à la garantie sont invoqués, la société SCRIBOS a toujours le droit de réparer ou de remplacer le logiciel à sa discrétion. Si SCRIBOS refuse de corriger un défaut par une mise à jour du logiciel ou par une livraison de remplacement, ou si SCRIBOS est en défaut - ce qu'on peut présumer uniquement après deux tentatives infructueuses de rectification, à moins que l'attente ne soit déraisonnable pour le client - le client a droit à la réduction prix d'achat (ci-après dénommée réduction) ou à la rétractation du contrat (ci-après dénommée rétractation).

§ 5 SDK

Au lieu d'acheter l'application, le client peut alternativement commander un kit de développement logiciel SDK permettant l'intégration des fonctions de l'application dans sa propre application (« SDK »). Dans l'affirmative, les dispositions suivantes s'appliquent :

5.1. Au lieu de fournir une application, la société SCRIBOS fournira au client le SDK ayant les mêmes fonctions que l'application. La société SCRIBOS devra fournir ledit SDK dans le langage de programmation également utilisé pour l'application. Il appartient au client d'évaluer s'il est compatible avec sa propre application.

5.2. Les articles 1 à 4 de ces dispositions particulières seront appliquées en conséquence, dans la mesure où elles sont nécessaires pour pourvoir utiliser le SDK.

5.3. Le client est responsable de l'intégration du SDK ainsi que des mises à jour correspondantes du SDK dans sa propre application. Cependant, la société SCRIBOS n'assume aucune responsabilité et n'est pas responsable si le client ne peut pas utiliser les fonctions car le client n'a pas correctement intégré le SDK ou les mises à jour correspondantes dans sa propre application.

5.4. La société SCRIBOS propose également d'offrir son soutien au client pour le SDK selon les dispositions de l'article 6 de ces dispositions spéciales.

§ 6 Prestations

Dans des cas individuels, les parties peuvent convenir que la société SCRIBOS offre les services au client pour la conception individuelle des solutions web et d'application selon une description de Service séparée. Si et dans la mesure où les Parties conviennent de tels services supplémentaires, les dispositions suivantes seront appliquées :

6.1. Obligation du client de coopérer

6.1.1. Le client doit soutenir adéquatement la société SCRIBOS dans le contexte de la prestation des services selon la Commande et les CGV de ValiGate. Si le client ne le fait pas, SCRIBOS peut ne pas être en mesure de fournir les services dans la qualité convenue, le temps ou au prix convenu.

6.1.2. Les services d'assistance du client sont nécessaires en particulier pour l'adaptation de l'application, pour laquelle il faut que le client fournisse des logos, des images, des textes, des couleurs et d'autres éléments de conception, entre autres.

6.2. Méthodes agiles

6.2.1. Dans ce contexte, les parties conviennent que toutes les prestations devant être fournies par la société SCRIBOS le seront sur la base de méthodes de projet agiles. En outre, les parties conviennent stipulent la gamme de ces services dans le contexte de chaque projet individuel convenu dans un certain domaine d'activité. Ces projets sont soumis aux principes figurant ci-après :

• La société SCRIBOS s'occupe de la fourniture des ressources pour la prestation du Service, qui consistent en un « Scrum Master » et les autres ressources nécessaires à la mise en oeuvre du développement.
• Cependant, le client reconnaît et accepte que le développement de logiciels agiles nécessite un niveau élevé d'implication du client. À cette fin, le client met à disposition un Product Owner (directeur de produit) étant capable de prendre toutes les décisions nécessaires pendant la mise en oeuvre agile, y compris, sans s'y limiter, la hiérarchisation du backlog (réévaluation) du produit, la review Sprint (révision Sprint) et la définition de l'achèvement (« Done / Terminé ») de chaque Sprint.
• Le client doit mettre à disposition un contact direct permettant l'échange avec le Product Owner (directeur de projet) de la société SCRIBOS dans le cadre de la méthode agile.
• Les parties doivent s'occuper de la définition de la vision du produit pour chaque projet individuel avant du commencement du projet.
• Dans le cadre d'un projet convenu, c'est la société SCRIBOS qui doit mettre à disposition les ressources convenues pour le projet. En outre, si le client a besoin de ressources supplémentaires, les parties doivent stipuler cette augmentation des ressources sous forme écrite.
• Le client reconnaît et accepte que sur la base de la méthode de projet agile, la société SCRIBOS ne peut pas assurer ou garantir qu'une capacité de ressources convenue dans un projet sera toujours suffisante, qu'un code source développé par la société SCRIBOS dans le contexte du projet respectif est complètement fonctionnel ou qu'il a toutes les fonctionnalités prévues par le client si la capacité de ressources convenue a été complètement épuisée. La société doit également s'assurer que la dernière version du code source sera toujours disponible.

6.3. Personnalisations disponibles dans le contexte de l'application

6.3.1. La société SCRIBOS offre certaines options de personnalisation pour l'application en tant que services. Les options suivantes sont incluses dans le prix :

• L'icône de l'application
• L'écran de démarrage
• Les couleurs dans l'application
• Les icônes dans l'application
• Le texte/les traductions dans l'application
• La forme du contour du scanner
• Les connexions GSP
• Les URL de produit
• Langues : CN, EN, FR, DE

6.3.2. En outre, le client peut demander des options supplémentaires à un coût supplémentaire, telles qu'un SDK d'intégration dans une application existante ou d'autres langues.

• General Terms and Conditions for ValiGate®PDF - 141 Ko